Réglementation location courte durée Strasbourg

La réglementation de la location courte durée à Strasbourg figure parmi les plus strictes de France, et elle a encore changé en 2026. Entre changement d’usage, compensation obligatoire, exigence de performance énergétique et nouvelles règles de copropriété, un propriétaire qui se lance sans vérifier son cadre légal prend un risque financier réel. Les montants des amendes ont doublé depuis la loi Le Meur. Ce guide fait le point sur les règles réellement applicables aujourd’hui à Strasbourg, sur les démarches à effectuer et sur les pièges qui bloquent le plus souvent les projets. Chaque point renvoie à sa source officielle. Pourquoi Strasbourg a renforcé sa réglementation des meublés de tourisme D’abord, Strasbourg fait partie des zones tendues définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Cette classification traduit un déséquilibre durable entre l’offre et la demande de logements, avec une pression forte sur le marché locatif. Ensuite, la collectivité encadre les changements d’usage par un règlement municipal mis en place en 2016, puis modifié en 2019, en 2021 et en 2024. La modification n°3, applicable depuis le 1er octobre 2024, a généralisé la compensation dans le centre élargi. Enfin, une modification n°4 a été adoptée par le Conseil de l’Eurométropole le 19 décembre 2025. Elle s’applique à toutes les demandes d’autorisation déposées depuis le 1er février 2026. Elle intègre les premiers outils ouverts aux collectivités par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur. L’objectif affiché reste le même : préserver l’offre de logements pour les habitants et les travailleurs strasbourgeois. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme à Strasbourg ? Définition légale Un meublé de tourisme est un logement meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. Cette définition figure à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, et à l’article D324-1 du même code. Critères caractéristiques : Différence avec la location classique Contrairement à une location meublée classique, qui repose sur un bail d’habitation d’au moins un an, le meublé de tourisme relève d’un usage autre que l’habitation au sens du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cette qualification déclenche l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage dès lors que le logement n’est pas votre résidence principale. Par ailleurs, cette distinction commande tout le reste : les démarches, les délais et le niveau de risque ne sont pas comparables. Pour comparer les deux modèles sur le plan financier, notre analyse de la location courte durée vs longue durée à Strasbourg détaille les écarts de revenus. Résidence secondaire et investissement locatif : le changement d’usage Si votre bien n’est pas votre résidence principale, la mise en location en meublé de tourisme suppose une autorisation préalable. Cette procédure conditionne tout le projet. Une obligation incontournable Transformer un logement d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage, réglementé par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. À Strasbourg, l’autorisation est délivrée selon les critères fixés par le règlement municipal des changements d’usage de l’Eurométropole. La loi Le Meur a durci deux points techniques. D’une part, la notion de location « de manière répétée » a disparu, ce qui élargit le champ de l’infraction. D’autre part, l’usage d’habitation d’un local s’apprécie désormais soit sur la période 1970 à 1976, soit au cours des trente années précédant la demande. La règle des 80 % de surface d’habitation Le règlement impose de conserver une part minimale d’habitation dans la surface totale de l’immeuble concerné : 80 % pour un projet de meublé de tourisme, contre 60 % pour tout autre projet de changement d’usage. Concrètement, si votre immeuble atteint déjà 20 % de surfaces affectées à d’autres usages, une nouvelle autorisation de meublé de tourisme devient impossible. Cette règle vise à éviter la transformation complète d’immeubles entiers en hébergements touristiques. Le principe de compensation dans le centre élargi Depuis le 1er octobre 2024, toute demande portant sur un local situé dans le périmètre du centre-ville élargi exige une autorisation avec compensation, quelle que soit la nature du demandeur, personne physique ou personne morale. Compenser consiste à recréer du logement ailleurs, en transformant en habitation un local ayant aujourd’hui un autre usage. L’achat de droits de commercialité auprès d’un propriétaire ayant déjà réalisé cette transformation constitue l’alternative la plus courante. Les surfaces et les secteurs admis sont précisés dans le règlement municipal, qu’il faut consulter avant tout engagement. En dehors de ce périmètre, la règle se décline ainsi : Source : Règlement municipal de l’Eurométropole de Strasbourg, modification n°3 applicable depuis le 1er octobre 2024, complétée par la modification n°4 applicable depuis le 1er février 2026. Ce que change la modification n°4 depuis le 1er février 2026 Cette quatrième modification ajoute quatre exigences nouvelles aux demandes de changement d’usage : Ce dernier point n’est pas théorique. En effet, le Conseil de l’Eurométropole a approuvé le 6 février 2026 la modification simplifiée n°6 du PLU, qui délimite des zones urbaines à usage exclusif de résidence principale à Strasbourg. Cette modification est opposable depuis le 23 mars 2026. Dans ces secteurs, aucun projet de meublé de tourisme ne peut donc aboutir. Durée de l’autorisation : 6 ans, 9 ans au maximum L’autorisation de changement d’usage pour un meublé de tourisme est accordée pour six ans. Une prolongation de trois ans peut être obtenue si le propriétaire justifie de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ayant un impact significatif, réalisés après la première autorisation. Un point souvent ignoré mérite attention. L’autorisation sans compensation est attachée à la personne qui l’obtient et cesse au terme des six ou neuf années. L’autorisation avec compensation est attachée au bien et devient définitive au regard des règles d’urbanisme. Cette différence pèse lourd au moment d’une revente. L’exigence de DPE La loi Le Meur impose une performance énergétique minimale aux meublés de tourisme, en deux temps. D’abord, dans