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Fiscalité de la location courte durée en 2026 : ce que tout propriétaire alsacien doit savoir

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Mettre son appartement en location courte durée à Strasbourg ou à Colmar peut générer des revenus significatifs. Mais comprendre la fiscalité de la location courte durée en 2026 est indispensable pour éviter les mauvaises surprises et optimiser réellement sa rentabilité. Entre le statut LMNP, le choix du régime d’imposition et les récentes évolutions législatives, les règles peuvent paraître complexes. Ce guide vous donne les clés pour y voir clair, déclarer correctement et, surtout, garder le maximum de vos revenus. Quel statut fiscal pour un propriétaire en location courte durée ? Louer un logement meublé, que ce soit via Airbnb, Booking.com ou directement, relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Deux statuts sont possibles selon le volume de vos recettes. Le statut LMNP : le plus courant pour les particuliers Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) s’applique dès lors que : C’est le cas de la grande majorité des propriétaires qui délèguent la gestion de un ou deux appartements. Sous ce statut, vos revenus locatifs sont imposés dans la catégorie BIC, avec le choix entre le micro-BIC et le régime réel (voir section suivante). Les éventuels déficits sont reportables sur vos bénéfices BIC des dix années suivantes, mais ne s’imputent pas sur vos autres revenus. Le statut LMP : quand la location devient une activité principale Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) s’applique si vos recettes annuelles dépassent 23 000 € et que ces recettes excèdent vos autres revenus professionnels. Ce seuil est souvent franchi par les propriétaires qui gèrent plusieurs biens ou qui ont opté pour la location courte durée comme activité principale. Le LMP ouvre des avantages fiscaux intéressants : les déficits peuvent s’imputer sur le revenu global sans plafond, et les plus-values de cession bénéficient d’exonérations sous conditions. En contrepartie, le LMP implique une affiliation au régime social des indépendants (SSI) et des cotisations sociales plus élevées qu’en LMNP. Micro-BIC ou régime réel : quel régime d’imposition choisir ? Une fois votre statut déterminé, vous devez choisir votre régime d’imposition. Ce choix a un impact direct sur votre charge fiscale. Le micro-BIC : simple, mais moins avantageux depuis la loi Le Meur Le régime micro-BIC est le régime par défaut. Il permet d’appliquer un abattement forfaitaire sur vos recettes brutes, sans avoir à justifier vos charges réelles. Depuis la loi Le Meur (adoptée fin 2024 et applicable aux revenus 2025, déclarés au printemps 2026), les règles ont évolué de façon notable : Concrètement, un propriétaire qui perçoit 12 000 € de loyers via Airbnb avec le micro-BIC sera imposé sur 8 400 € (après abattement de 30 %), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est simple à gérer, mais pas nécessairement optimal. Important : les règles exactes applicables à votre situation dépendent de la classification de votre logement et de votre chiffre d’affaires. Pour connaître les seuils en vigueur, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques ou rapprochez-vous d’un expert-comptable spécialisé en LMNP. Le régime réel : plus complexe, souvent bien plus avantageux Le régime réel permet de déduire l’ensemble des charges liées à votre activité locative : frais de conciergerie, ménage, assurances, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, frais de gestion, et surtout l’amortissement du bien et du mobilier. C’est là que réside son principal avantage : l’amortissement comptable peut réduire considérablement, voire annuler, votre base imposable pendant de nombreuses années, sans générer de sortie de trésorerie. Pour un appartement acquis à 200 000 € à Strasbourg ou à Colmar, l’amortissement annuel peut représenter plusieurs milliers d’euros de charges déductibles. Le régime réel est généralement recommandé dès que les recettes dépassent quelques milliers d’euros par an, ou dès lors que vous avez financé le bien à crédit. Il nécessite en revanche de tenir une comptabilité rigoureuse, raison pour laquelle faire appel à un expert-comptable spécialisé en LMNP est vivement conseillé. Prélèvements sociaux : ne les oubliez pas dans votre calcul Quel que soit votre régime d’imposition, vos bénéfices locatifs sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en statut LMNP. Ces prélèvements s’appliquent sur le bénéfice net (revenus après abattement ou après déduction des charges au réel). En LMP, les cotisations sont calculées différemment, dans le cadre du régime social des indépendants. Elles peuvent être plus élevées, mais ouvrent des droits à la retraite et à la protection sociale. Ces prélèvements s’ajoutent à votre impôt sur le revenu et doivent être intégrés dans votre simulation de rentabilité nette. C’est une erreur fréquente chez les propriétaires qui ne raisonnent qu’en brut. La CFE : une taxe souvent négligée La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par tous les loueurs en meublé, y compris les particuliers en LMNP. Son montant varie selon la commune et la valeur locative du bien, mais elle représente généralement quelques centaines d’euros par an. À Strasbourg et Colmar, cette taxe est parfois une surprise pour les propriétaires qui découvrent une cotisation à payer auprès du service des impôts des entreprises. Elle est en revanche déductible dans le cadre du régime réel. Ce que la loi Le Meur change concrètement pour les propriétaires alsaciens La loi Le Meur, adoptée en novembre 2024, a réformé en profondeur le régime fiscal des meublés de tourisme. L’objectif affiché du législateur était de réduire les avantages fiscaux des locations de courte durée pour freiner leur développement dans les zones tendues. Pour les propriétaires alsaciens, les principaux impacts sont : Ces évolutions ne remettent pas en cause la rentabilité de la location courte durée, mais elles exigent une meilleure structuration fiscale. Propriétaires bien conseillés et bien équipés (notamment via des outils de tarification dynamique) continuent d’afficher de belles performances. Pour en savoir plus sur le cadre légal de la location courte durée à Strasbourg, consultez notre article dédié à la réglementation LCD à Strasbourg en 2026, et notre guide sur la réglementation LCD à Colmar en 2026. 💡 Vous souhaitez estimer le potentiel net de votre bien après fiscalité ? 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Louer son appartement sur Airbnb en Alsace : que dois-je savoir ?

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Proposer une location saisonnière en Alsace peut représenter un complément de revenu intéressant pour un propriétaire, surtout dans une région marquée par un tourisme actif toute l’année entre marchés de Noël, route des vins et patrimoine historique. Toutefois, avant de louer un appartement sur Airbnb, il est indispensable de comprendre le cadre légal, fiscal et pratique afin d’éviter des erreurs coûteuses et de poser des bases solides pour votre activité. Qui est Airbnb et comment fonctionne la plateforme ? Avant de louer un appartement sur Airbnb, il est utile de comprendre qui se cache derrière cette plateforme devenue incontournable dans la location de courte durée. Airbnb est une entreprise américaine fondée en 2008 à San Francisco. Son nom vient de “Air Bed and Breakfast”, en référence à son concept initial : proposer des hébergements temporaires chez l’habitant. Aujourd’hui, la plateforme est présente dans plus de 190 pays et met en relation des millions d’hôtes et de voyageurs à travers le monde. Concrètement, Airbnb agit comme intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. L’hôte publie une annonce avec photos, description, règlement intérieur et calendrier de disponibilités. Le voyageur réserve directement en ligne et règle le montant du séjour via la plateforme, qui prélève une commission sur chaque transaction. Le paiement est ensuite reversé au propriétaire 24 heures après l’arrivée du locataire. Pour louer un appartement sur Airbnb efficacement, il faut également comprendre le fonctionnement des avis et du système de notation. Après chaque séjour, voyageurs et hôtes peuvent s’évaluer mutuellement. Ces commentaires influencent fortement la visibilité de l’annonce dans les résultats de recherche. Plus la note moyenne est élevée et plus le taux de réponse est rapide, plus l’annonce gagne en positionnement. Airbnb propose aussi des options comme la réservation instantanée, la fixation automatique des prix selon la demande ou encore des garanties en cas de dommages. En tant que propriétaire débutant, bien comprendre le rôle d’Airbnb permet d’utiliser la plateforme de manière en toute sécurité. Respectez la réglementation avant de louer un logement en courte durée Avant de louer un appartement sur Airbnb, la première étape consiste à vérifier les règles applicables dans votre commune. En Alsace, Strasbourg applique une réglementation stricte avec déclaration obligatoire en mairie et numéro d’enregistrement à afficher sur l’annonce. Pour une résidence principale, la location est limitée à 120 jours par an. Si le logement est une résidence secondaire, un changement d’usage peut être exigé, notamment dans les zones tendues. Colmar et d’autres communes peuvent également imposer des démarches similaires. Il est donc indispensable de consulter le service urbanisme de votre mairie afin d’éviter une amende administrative. Respecter ces obligations dès le départ vous permet d’exploiter votre logement sereinement et d’éviter tout blocage de votre annonce sur la plateforme. Comment gérer les démarches fiscales pour louer un appartement sur Airbnb ? Lorsque vous décidez de louer un appartement sur Airbnb, les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale française. Ils relèvent généralement du régime des bénéfices industriels et commerciaux, appelé BIC. Si vos recettes annuelles restent sous certains plafonds, le régime micro-BIC permet un abattement forfaitaire sur les loyers encaissés. Au-delà, le régime réel permet de déduire les charges telles que les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien ou l’assurance. Par ailleurs, la taxe de séjour doit être collectée auprès des voyageurs puis reversée à la commune. Airbnb la collecte automatiquement dans certaines villes, mais il reste de votre responsabilité de vérifier son application. Une comptabilité rigoureuse est donc recommandée pour sécuriser votre activité. Faites appel à une conciergerie Airbnb pour votre appartement Gérer seul une location courte durée demande du temps et une grande disponibilité. Pour louer un appartement sur Airbnb sans stress, de nombreux propriétaires choisissent de déléguer certaines tâches à des professionnels. Une conciergerie à Strasbourg peut prendre en charge l’accueil des voyageurs, la remise des clés, le ménage, la blanchisserie et la gestion des messages. Ce type de service permet d’assurer une réactivité 7 jours sur 7, ce qui améliore les évaluations laissées par les locataires. Les frais varient généralement aux alentours de 20% des loyers perçus selon le niveau d’accompagnement choisi. Cette prise en charge par un professionnel permet de coordonner rapidement les interventions techniques en cas d’imprévu, ce qui protège votre investissement. Aménagez et équipez correctement votre logement La qualité du logement influence directement les commentaires et le taux d’occupation. Pour louer un appartement sur Airbnb efficacement, votre bien doit être fonctionnel, propre et parfaitement équipé. La literie doit être confortable, avec des matelas récents et du linge en bon état. Une cuisine équipée avec plaques de cuisson, réfrigérateur, micro-ondes, vaisselle complète et cafetière est attendue par la majorité des voyageurs. L’accès au Wi-Fi est aujourd’hui indispensable, tout comme un chauffage performant en hiver. Les détecteurs de fumée sont obligatoires en France. Pensez également à proposer des équipements pratiques comme un sèche-cheveux, un fer à repasser ou un kit d’accueil minimal. Un logement bien entretenu limite les avis négatifs et favorise les réservations répétées. Choisissez un emplacement stratégique pour louer un appartement sur Airbnb L’emplacement reste un facteur déterminant pour louer un appartement sur Airbnb en Alsace. À Strasbourg, la proximité du centre historique, de la gare ou du Parlement européen attire une clientèle variée, composée de touristes et de professionnels. À Colmar, les quartiers proches de la Petite Venise ou du centre ancien sont particulièrement recherchés. Dans les villages viticoles, la proximité des caves et des itinéraires cyclables constitue un atout. Il est également pertinent d’analyser la concurrence locale afin d’adapter votre positionnement et votre tarification. Une étude des annonces similaires permet d’identifier les périodes de forte demande, notamment durant les marchés de Noël ou la saison estivale, afin d’optimiser votre calendrier. Se lancer dans la location saisonnière en Alsace nécessite une préparation sérieuse et une vision claire de ses responsabilités. Entre obligations administratives, fiscalité, gestion quotidienne et qualité du logement, chaque étape mérite une attention particulière. En prenant le temps d’organiser votre projet et en vous entourant de professionnels si nécessaire, vous augmentez vos chances de

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Réglementation location courte durée à Colmar : ce qu’il faut savoir en 2026

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Réglementation location courte durée Colmar : en 2026, tout propriétaire qui loue en meublé touristique doit connaître précisément ses obligations avant de publier une annonce. Colmar, joyau de l’Alsace avec ses maisons à colombages colorées et son patrimoine exceptionnel, attire chaque année des millions de visiteurs. Cette attractivité touristique soutenue a naturellement favorisé le développement de la location courte durée via des plateformes comme Airbnb, au point que les meublés de tourisme représentaient 10% des logements du centre-ville en 2022. Face à cette croissance rapide (+30% de meublés de tourisme en un an entre 2020 et 2021) et à la diminution du parc résidentiel, la Ville de Colmar a adopté en janvier 2022 un règlement municipal strict encadrant la location touristique. Depuis octobre 2023, Colmar est officiellement classée en zone tendue, renforçant encore davantage les obligations des propriétaires. Cet article vous explique précisément la réglementation applicable en 2026 : quelles démarches effectuer, quelles autorisations obtenir, et comment vous mettre en conformité selon que vous louez votre résidence principale ou un bien d’investissement. Que vous soyez propriétaire colmarien, investisseur ou expatrié, ce guide vous aidera à naviguer dans ce cadre réglementaire complexe. Meublé de tourisme : définition et cadre légal Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? Selon l’article L324-1 du Code du tourisme, un meublé de tourisme est un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Caractéristiques principales : Différence entre location courte durée et location classique Location meublée classique : Location courte durée / meublé de tourisme : Cette distinction est fondamentale car elle détermine vos obligations réglementaires. La réglementation location courte durée Colmar distingue clairement la résidence principale de la résidence secondaire. Résidence principale à Colmar : ce qui est autorisé et sous quelles conditions Si vous louez votre résidence principale (le logement où vous vivez au moins 8 mois par an), les règles sont plus souples mais des obligations subsistent. La règle des 120 jours maximum par an Conformément à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, vous pouvez louer votre résidence principale en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours (120 nuitées) par année civile. Cette limitation s’applique à l’ensemble du logement. Les plateformes comme Airbnb bloquent automatiquement les annonces une fois ce quota atteint. Important : aucune autorisation de changement d’usage n’est requise pour une résidence principale louée moins de 120 jours/an, puisque l’usage principal reste l’habitation. Enregistrement obligatoire : obtenir votre numéro Depuis le 1er septembre 2019, la réglementation location courte durée à Colmar impose à tous les propriétaires de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire) d’effectuer une déclaration préalable et d’obtenir un numéro d’enregistrement. Démarche : Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, sites personnels, journaux d’annonces, etc.) conformément à l’article L324-2-1 du Code du tourisme. Sanction en cas de non-respect : amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (article L324-1-1-V du Code de la construction et de l’habitation). Source : Ville de Colmar – Meublé de tourisme et délibération du 24 juin 2019 Taxe de séjour : collecte et reversement En tant que loueur de meublé de tourisme, vous devez collecter la taxe de séjour auprès de vos voyageurs et la reverser à la Ville de Colmar. Modalités : Exonérations : mineurs, saisonniers avec contrat de travail à Colmar, personnes en hébergement d’urgence, locataires avec loyer inférieur à 1€. Source : Taxe de séjour Colmar Inscription au répertoire SIRENE Même pour une résidence principale louée occasionnellement, vous devez : Cette démarche s’effectue via le Guichet des formalités des entreprises. Points de vigilance Règlement de copropriété : vérifiez que votre règlement de copropriété n’interdit pas la location meublée de courte durée. Certaines copropriétés imposent un usage « bourgeois » exclusif interdisant toute activité commerciale. Assurance : assurez-vous que votre assurance habitation couvre la location saisonnière. Un contrat spécifique peut être nécessaire. Normes de décence : votre logement doit respecter les critères de décence et être équipé d’un détecteur de fumée normalisé. Résidence secondaire / investissement : règles spécifiques à Colmar Si vous possédez un bien à Colmar qui n’est pas votre résidence principale et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, les obligations sont nettement plus contraignantes. La réglementation location courte durée à Colmar repose sur l’autorisation de changement d’usage. Changement d’usage : quand et pourquoi Obligation fondamentale : transformer un logement destiné à l’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage, soumis à autorisation préalable du Maire de Colmar conformément à l’article L631-7A du Code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation est obligatoire dès le premier jour de location, qu’il s’agisse d’une location permanente ou occasionnelle de votre résidence secondaire. Louer sans cette autorisation expose à : Le nouveau règlement municipal applicable depuis le 1er février 2022 Le règlement adopté par délibération du conseil municipal du 31 janvier 2022 a considérablement durci les conditions d’obtention d’une autorisation de changement d’usage. Objectif affiché : « contrer le mouvement d’investisseurs qui se ruent sur Colmar pour acheter des immeubles et les transformer en meublés de tourisme » et éviter que le centre-ville ne devienne un « hôtel géant » (déclaration du maire Eric Straumann). Source : délibération du 31 janvier 2022 – Règlement et plan changement d’usage Principe de compensation : création obligatoire d’un logement Règle de compensation : Le changement d’usage est soumis à compensation dès le 2ème changement d’usage, soit tous les logements à compter du 2ème logement pour lequel un changement d’usage est délivré. Concrètement : Qu’est-ce que la compensation ? Vous devez créer un nouveau logement d’habitation pour compenser la perte du logement transformé en meublé de tourisme. Cela implique généralement de transformer un local commercial en logement, avec des critères précis : Pour le centre-ville élargi (périmètre n°1 défini au plan annexé au règlement) : les compensations doivent être reconstituées dans un périmètre de 300 mètres de ce périmètre. L’autorisation avec compensation est donnée à titre réel et devient définitive après réalisation effective (inscription au Livre Foncier). Alternative :

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Location courte durée à Strasbourg : tout comprendre de la réglementation en 2026

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Vous envisagez de louer votre appartement ou studio à Strasbourg sur Airbnb ou d’autres plateformes de location courte durée ? La réglementation strasbourgeoise fait partie des plus strictes de France. Entre changement d’usage, compensation obligatoire et limites de durée, comprendre vos obligations avant de vous lancer est essentiel pour éviter les sanctions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation de la location courte durée à Strasbourg en 2026. Ce guide complet vous explique toutes les règles applicables en 2026, les autorisations nécessaires et comment sécuriser votre projet de location meublée de tourisme. Pourquoi Strasbourg a-t-elle renforcé sa réglementation des meublés de tourisme ? D’abord, Strasbourg fait partie des zones tendues définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Cette classification reflète un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec pour conséquences une tension forte sur le marché locatif et une hausse continue des loyers. Ensuite, face à l’explosion des locations de type Airbnb dans le centre-ville, l’Eurométropole de Strasbourg a progressivement durci son règlement municipal depuis novembre 2021. Les dernières modifications, adoptées en juin 2024 et applicables depuis le 1er octobre 2024, visent à limiter la transformation du parc résidentiel en hébergements touristiques. Enfin, l‘objectif affiché : préserver l’offre de logements pour les habitants et travailleurs strasbourgeois dans un contexte de crise aiguë du marché immobilier. Une nouvelle modification réglementaire (modification n°4) a été adoptée le 19 décembre 2025 et sera applicable aux demandes déposées à compter du 1er février 2026. Cette réglementation s’applique à tous les propriétaires résidents, investisseurs et expatriés qui souhaitent louer leur bien en courte durée dans l’Eurométropole de Strasbourg. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme à Strasbourg ? Définition légale Selon l’article L324-1 du Code du tourisme, un meublé de tourisme désigne un hébergement meublé destiné à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Critères caractéristiques : Différence avec la location classique Contrairement à une location meublée classique où le locataire signe un bail d’habitation d’au moins un an, le meublé de tourisme relève d’un usage commercial dès lors qu’il n’est pas la résidence principale du propriétaire louée moins de 120 jours par an. Cette distinction est fondamentale car elle déclenche l’obligation d’obtenir une autorisation de changement d’usage. Louer une résidence secondaire ou un investissement locatif à Strasbourg Si vous possédez un bien à Strasbourg qui n’est pas votre résidence principale, la mise en location en meublé de tourisme implique plusieurs obligations strictes. Le changement d’usage : une obligation incontournable Concrètement, transformer un logement destiné à l’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage, réglementé par les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette procédure est obligatoire à Strasbourg et nécessite une autorisation préalable de l’Eurométropole. Louer sans cette autorisation expose le propriétaire à des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par logement. La règle des 80 % de surface d’habitation Pour préserver le caractère résidentiel des immeubles, le règlement municipal impose qu’au moins 80 % de la surface totale d’un immeuble soit conservée à usage d’habitation lorsqu’il s’agit d’un projet de meublé de tourisme. Concrètement : si votre immeuble comporte déjà 20 % de commerces ou de meublés de tourisme, aucune nouvelle autorisation ne pourra être accordée. Cette règle vise à éviter la transformation complète d’immeubles en hébergements touristiques. Le principe de compensation : systématique depuis octobre 2024 Évolution majeure : depuis le 1er octobre 2024, toute demande de changement d’usage pour un meublé de tourisme situé dans le périmètre du centre-ville élargi de Strasbourg requiert obligatoirement une compensation, quelle que soit la nature du demandeur (personne physique ou morale). Qu’est-ce que la compensation ? Le principe est simple : pour transformer un logement en meublé de tourisme, vous devez créer un logement équivalent ailleurs en transformant un local commercial en habitation. Les locaux de compensation doivent présenter une surface et une qualité équivalentes, et être situés dans le secteur de centre-ville élargi (SCR). Alternative : il est possible d’acheter des droits de commercialité auprès de propriétaires ayant effectué cette transformation. Cas de la première demande en dehors du centre élargi Si votre bien est situé en dehors du périmètre du centre-ville élargi : Source : Règlement municipal de l’Eurométropole de Strasbourg, modification 3 applicable depuis le 1er octobre 2024 Durée limitée de l’autorisation : 6 ans renouvelables Les autorisations de changement d’usage pour meublés de tourisme sont accordées pour une durée maximale de 6 ans. Cette limite s’applique désormais également aux quartiers prioritaires de la ville, qui en étaient exemptés jusqu’en octobre 2024. Une prolongation de 3 ans supplémentaires peut être accordée si le propriétaire justifie de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ayant un impact significatif sur la qualité du logement. Ces travaux doivent avoir été effectués après la première autorisation. Exigence DPE : classe E minimum en zone tendue Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, tout meublé de tourisme nouvellement mis en location dans une zone tendue comme Strasbourg doit présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d’au moins classe E. Cette obligation vise à exclure les passoires thermiques du marché de la location touristique. Louer sa résidence principale en meublé de tourisme Si vous louez votre résidence principale (le logement où vous vivez au moins 8 mois par an), les règles sont plus souples mais des obligations demeurent. La règle des 120 jours par an Conformément à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, vous pouvez louer votre résidence principale en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours (120 nuitées) par année civile. Cette limitation ne nécessite pas d’autorisation de changement d’usage, car l’usage principal du logement reste l’habitation. Les plateformes comme Airbnb bloquent automatiquement les annonces une fois ce quota atteint. Dérogation exceptionnelle : il est possible d’obtenir une autorisation pour louer jusqu’à 365 nuitées dans trois cas précis : Cette dérogation doit être demandée et justifiée auprès de la mairie. Déclaration obligatoire en mairie Même pour